> Notice explicative

 

– Certificat d’Urbanisme (C.U.)
Il existe deux certificats d’urbanisme :
a)    Le premier est un certificat d’urbanisme d’information. Il permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable au terrain et renseigne sur :
    – les dispositions d’urbanisme (par exemple les règles d’un PLU ou POS)
    – les limitations administratives au droit de propriété (par exemple une zone de protection de monuments historiques)
    – la liste des taxes et des participations d’urbanisme

b)    Le second est un certificat d’urbanisme opérationnel. Il indique, en plus des informations données par le certificats d’urbanisme d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.   

Combien de temps le certificat d’urbanisme est-il valide ?
La durée de validité d’un certificat d’urbanisme (qu’il s’agisse d’un certificat d’urbanisme d’information ou d’un « certificat d’urbanisme opérationnel » est de 18 mois à compter de sa délivrance.

Le délai d’instruction est de :
   – 1 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information
   – 2 mois pour les demandes de certificats d’urbanisme opérationnel
> Formulaire cerfa CU 13410*04

– Déclaration Préalable (D.P.)
La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.

Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante :

– travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé (par exemple, un plan d’occupation des sols). Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 170 m²,

– travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment,

– travaux changeant la destination d’un bâtiment (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) même lorsque celle-ci n’implique pas de travaux.

L’intéressé doit déclarer son projet au moyen de l’un des formulaires suivants :

> cerfa n°13702*05 pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager,
> cerfa n°13703*06 pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,
> cerfa n°13404*06 pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.

– Déclaration d’Ouverture de Chantier (D.O.C.)
La déclaration d’ouverture des travaux est un document qui permet de signaler à l’administration le commencement de ses travaux.
Cette déclaration doit obligatoirement être effectuée dès l’ouverture du chantier.
> Formulaire Cerfa n°13407*02

– Achèvement de Travaux (A.T.)
Lorsque les travaux ayant fait l’objet d’un permis de construire, d’aménager ou de la non-opposition à une déclaration préalable sont achevés, la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux signée par le bénéficiaire ou par l’architecte ou l’agréé en architecture dans le cas où ils ont dirigé les travaux, est déposée contre décharge en mairie. A compter de cette date la commune dispose d’un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration préalable. Lorsque les travaux sont conformes ou lorsqu’aucune décision n’est intervenue dans le délai prévu, une attestation certifiant que la conformité des travaux n’a pas été contestée est délivrée sous quinzaine au bénéficiaire du permis sur simple requête. L’attestation délivrée peut être exigée par la notaire lors d’une vente, et déclenche les délais de garantie (de parfait achèvement, biennale, décennale) qui s’impose aux constructeurs et aux architectes au profit de l’utilisateur.(NB : la visite de conformité est différente de celle de la Commission Communale de Sécurité, nécessaire pour les établissements recevant du public).
> cerfa 13408*04

– Permis de Construire (P.C.)
C’est l’autorisation indispensable à toute construction neuve , mais aussi à toute extension créant de la surface ou à tout changement d’affectation. Le maire délivre le PC s’il est conforme au règlement de la zone du P.L.U. où s’inscrit le terrain d’assiette de la construction après avoir consulté, si le secteur est concerné, des services extérieurs comme :
– l’architecte des Bâtiments de France (si un Monument Historique se situe à moins de 500 m)
– la voirie communale ou départementale, etc…
Délai : 2 mois ou 6 mois pour une zone concernée par Bâtiments de France
.
> Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions (cerfa 13406*06)
> Demande de permis de construire autre qu’une construction individuelle (comprenant ou non des démolitions) (cerfa 13409*06)
> Demande de modification d’un permis délivré en cours de validité (cerfa 13411*05)
> Demande de transfert de permis délivré en cours de validité (cerfa 13412*06)

> Fiche complémentaire/autres demandeurs